Des textes traduits de l'anglais au français relatifs au droit (juridique)


BLOG DE TRADUCTION (anglais - français)  - 18 mars 2019 

Extrait d'un article publié sur le site bbc.co.uk/news

14 February 2019

 

What is Article 13? The EU's copyright directive explained

 

Qu’est-ce que l’article 13? La directive européenne sur les droits d’auteur expliquée

Qu’est-ce que l’article 13? La directive européenne sur la propriété intellectuelle expliquée

 

 

 

 

 

 

The final version of a controversial new EU copyright law has been agreed after three days of talks in France.

La version finale d’une nouvelle loi européenne, controversée, sur les droits d’auteur a été adoptée en France après trois jours de débats.

BIS - La version finale d’une nouvelle loi européenne relative à la propriété intellectuelle a été adoptée en France après trois jours de débats. Cette loi est contestée.

 

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Cet extrait d'article  a été traduit de l'anglais au français  par Elisabeth AURIAT, anciennement professeur d'université (cours axés sur la traduction), titulaire de modules axés sur la traduction (DIPTRANS) et auteure de livres d'anglais. 

 

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BLOG DE TRADUCTION (anglais - français)  - 18 février 2019 

Extrait d'un article publié sur le site thegaurdian.com 

 24 November 2018

 

Legal aid lawyers win £23m fee rise after strike

L’enveloppe budgétaire consacrée aux honoraires des avocats commis d'office augmentent de 23 millions de livres après une grève

 

 

 

 

 

The government has announced an extra £23m spending for barristers' trial fees in serious criminal cases, such as robbery, rape and murder.

Le gouvernement a annoncé l’octroi d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de l’ordre de 23 millions de livres sterling aux avocats à la cour chargés de défendre les justiciables dans le cadre de procédures pénales graves (= d’affaires criminelles sérieuses) parmi lesquelles figurent les vols, les viols et les meurtres.

 

BIS - Le gouvernement a annoncé avoir octroyé une enveloppe budgétaire supplémentaire de l’ordre de 23 millions de livres sterling aux avocats plaidants chargés de défendre les justiciables dans le cadre d’affaires criminelles graves qui impliquent des cas de vols, de viols et de meurtres.

 

 

It comes after barristers went on strike in protest at a new system for determining their legal aid payments for defending people in Crown Courts.

Cela survient après que les avocats à la cour ont fait grève pour protester contre un nouveau système qui calcule les honoraires qui leur sont versés lorsqu’ils apportent une aide juridictionnelle aux justiciables devant les cours de la Couronne.

BIS - Cela survient après que les avocats à la cour ont fait grève pour protester contre un nouveau système qui fixe les honoraires qui leur sont versés lorsqu’ils défendent des justiciables devant les cours de la Couronne, dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

 

 

 

The Criminal Bar Association, which led the strikes, welcomed the announcement.

Le Barreau pénal (en anglais Criminal Bar Association), qui a mené les grèves, a favorablement accueilli l’annonce.

 

However, some of its members warned the funding boost is only a temporary "sticking plaster ».

Cependant, certains de ses membres ont mis leurs collègues en garde contre cette annonce. Ils affirment que ce coup de pouce financier ne constitue qu’une mesure provisoire.

 

In April, the Ministry of Justice (MoJ) introduced a new system for determining fees for legal aid work called the Advocates' Graduated Fee Scheme (AGFS).

En avril dernier, le ministère de la justice britannique (Moj en anglais) a introduit (= a mis en place) un nouveau système qui calcule les honoraires versés dans le cadre du service d’aide juridictionnelle intitulé « le programme d’honoraires progressif » des avocats (en anglais: Advocates' Graduated Fee Scheme (AGFS)).

 

 

 

The system created bands for payments, with murder and manslaughter attracting the highest payments, but some barristers said the fees were too low.

Le système a généré des fourchettes de paiements; la défense des justiciables impliqués dans des meurtres ou des homicides involontaires est la mieux rétribuée, mais certains avocats plaidants ont indiqué que les honoraires étaient trop bas.

 

 

 

 

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BLOG DE TRADUCTION (anglais - français)  - 6 janvier 2019 

Extrait d'un article publié sur le site thegaurdian.com 

 7 december 2018

 

'Corrupt' Vote Leave campaign undermines Brexit vote, court told

La cour a indiqué que la campagne frauduleuse menée par le camp du Vote Leave fragilise  le vote en faveur du Brexit

BIS  - La cour a indiqué que la campagne frauduleuse menée par le camp du Vote Leave fragilise la validité du vote en faveur du Brexit 

 

 

Britons living in Europe launch legal bid to effectively set aside referendum result

Les britanniques qui résident en Europe entament une procédure judiciaire pour annuler les résultats du référendum.

BIS - Les expatriés britanniques résidant en Europe entament une procédure judiciaire pour faire invalider les résultats du référendum. 

 

 

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The “corrupt and illegal practices” of the Vote Leave campaign in the 2016 referendum undermine the validity of the decision to leave the EU, the high court has been told.

Il a été indiqué à la Haute cour que les « manoeuvres frauduleuses et illégales » de Vote Leave, mouvement en faveur du Brexit, lors du référendum de 2016 entravent la validité de la décision de quitter l’Union Européenne. 

 

BIS  -  Il a été indiqué à la Haute cour que les « manoeuvres frauduleuses et illicites (= irrégulières) » de  Vote Leave, mouvement en faveur du Brexit, lors du référendum de 2016 entravent la validité de la décision de se retirer de l’Union Européenne.

 

 

Relying on findings made by the Electoral Commission about overspending by the pro-Brexit campaign, British people living in Europe have launched a legal case arguing the referendum result should in effect be set aside.

Les citoyens britanniques qui résident en Europe ont entamé une procédure judiciaire  en vue de l’annulation pure et simple des résultats du référendum. Ils se fondent sur les conclusions remises par la Commission électorale sur les dépenses excessives  (en anglais:  Electoral Commission about overspending) faites par les partisans  du Brexit lors de la campagne électorale.

 

BIS  -  Les citoyens britanniques qui résident en Europe continentale ont entamé une procédure judiciaire  en vue de l’invalidation pure et simple des résultats du référendum. Ils s’appuient sur les conclusions remises par la Commission électorale relatives aux dépenses excessives  (en anglais:  Electoral Commission about overspending) faites lors de la campagne en faveur du Brexit.

 

 

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“Breaches of spending rules are serious offences that vitiate the referendum result,” Jessica Simor QC, for the claimants, told the court. “Corruption and illegality in the course of an election or referendum must have a consequence. Corruption and illegal practices undermine the rule of law and democracy.”

« Le fait d’enfreindre les règles qui régissent les dépenses électorales constitue une infraction grave qui vicie les résultats du référendum, » a indiqué Jessica Simor conseillère de la reine et qui représente les requérants. « La corruption et les pratiques irrégulières dans le cadre d’une élection ou d’un référendum ne peuvent rester impunies. La corruption et les pratiques illicites sapent l’état de droit et la démocratie.

 

BIS - « La violation des règles qui régissent les dépenses électorales constitue une infraction grave qui vicie les résultats du référendum, » a indiqué Jessica Simor avocate émérite (GC = Queen’s Counsel), pour le compte des requérants. « La pratique de la corruption et de l’illégalité dans le cadre d’une élection ou d’un référendum ne peut rester impuni. La fraude et les pratiques illicites sapent l’autorité de la loi et la démocratie. 

 

 

 

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BLOG DE TRADUCTION (anglais - français)  - 3 décembre 2018 

Extrait d'un article publié sur le site thegaurdian.com 

 

Employers required to check EU nationals' right to work in UK

Les entreprises sont tenus de s’assurer que les ressortissants européens sont autorisés à travailler au Royaume -Uni 

Les employeurs doivent s’assurer que les ressortissants européens ont le droit de travailler au Royaume -Uni

 

 

30 oct 2018

 

MPs question immigration minister on practicality of post-Brexit checks and difficulties with settled status scheme

Les députés ont interpellé la ministre de l’immigration sur la faisabilité des contrôles a effectuer après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et les difficultés générées par la mise en place du permis de travail accordé aux ressortissants européens. 

BIS - Les députés ont interpellé la ministre de l’immigration sur la faisabilité des contrôles a effectuer après la mise en oeuvre du Brexit et les difficultés générées par la mise en place de ces permis de travail. 

 

 

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Employers will be expected to check whether EU nationals have the right to work in the UK during any Brexit transition period, even though it will be almost impossible to assess this, and the nature of the checks remain unknown, Caroline Nokes, the immigration minister, has told MPs.

Les employeurs devront s’assurer que les ressortissants européens sont autorisés à travailler au Royaume-Uni pendant la période de transition relative au Brexit; même si cela s’avère pratiquement impossible à appréhender et bien que la nature des contrôles reste à déterminer, a indiqué aux députés la ministre de l’immigration Caroline Nokes.

 

BIS _ Il sera demandé aux entreprises de s’assurer que les ressortissants européens sont en droit d’exercer une profession au Royaume-Uni pendant la période de transition relative au Brexit; même si cela s’avère pratiquement impossible à contrôler et bien que la nature des contrôles reste à déterminer, a indiqué aux députés la ministre de l’immigration Caroline Nokes.

 

 

In a sometimes difficult appearance before the home affairs committee, Nokes said it would be up to companies offering a jobs to EU nationals post-Brexit to determine whether or not those applicants were eligible to work in the UK.

 

Lors d’un session organisée  par la commission des affaires intérieures, Mme Nokes, quelque peu malmenée (= embarrassée), a déclaré qu’il reviendrait aux entreprises proposant des emplois aux ressortissants européens de s’assurer que ces derniers sont en droit de travailler au Royaume-Uni, après la sortie de ce dernier de l’Union européenne.

 

 
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BLOG DE TRADUCTION (anglais - français)  - 8 novembre 2018 

Extrait d'un article publié sur le site thegaurdian.com 

 

Uber challenges ruling on drivers' rights at court of appeal

- Uber fait appel d'un jugement favorable aux droits des chauffeurs, auprès de la cour d’appel

- Uber forme un recours auprès de la cour d’appel contre la décision de justice relative aux droits des chauffeurs

- Uber interjette appel contre la décision de justice rendue favorable aux droits des employés

 

 

 

30 oct 2018

 

Protest held outside court in London as firm appeals against employment tribunal ruling

1. Une manifestation a été organisée devant un tribunal à Londres alors que l’entreprise forme un recours contre la décision de justice rendue par le Conseil des prud’hommes.  

2. Une manifestation s’est tenue à l’extérieur d’un tribunal londonien alors que l’entreprise interjette appel contre la décision de justice rendue par le Conseil des prud’hommes.  

 

Uber has launched a court challenge against a landmark legal ruling that set a precedent for millions of gig economy workers.

Uber a initié une procédure judiciaire en vue de s’opposer à une décision de justice qui fait jurisprudence et qui concerne des millions de travailleurs de l’économie informelle (=collaborative).

 

 

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Hundreds of people rallied outside the court of appeal in central London, in what was billed as Britain’s biggest march to date by precarious workers, as the taxi-hailing app argued an employment tribunal ruling that Uber drivers were workers ignored the fact that the relationship between the company and its drivers was “typical of the private hire industry”.

Des centaines de personnes ont manifesté devant la cour d’appel située au coeur de Londres (= dans le centre de Londres). Ce rassemblement a été présenté comme la plus grande manifestation britannique organisée à ce jour par des travailleurs précaires, et ce alors que l’application spécialisée dans le transport urbain à la demande conteste une décision de justice rendue par le Conseil des prud’hommes qui stipule que les chauffeurs « Uber » sont des travailleurs. 

Or Uber affirme que le Conseil des prud’hommes n’a pas tenu compte du fait que le lien qui l’unit à ses chauffeurs relève de « l’industrie du transport privé ». 

  

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BLOG DE TRADUCTION (anglais - français)  - 24 - 31  mai 2018 

Extrait d'un article publié sur le site isds.bilaterals.org 

 

Investor-state dispute settlement

Règlement des différends entre investisseurs et états 

Système d’arbitrage international privé 

 

What is investor-state dispute settlement (ISDS)?

Qu’est-ce que le règlement des différends entre investisseurs et états? 

Qu’est-ce que le Système d’arbitrage international privé? 

 

 

 

ISDS is a mechanism included in many trade and investment agreements to settle disputes. Settling these investor disputes relies on arbitration rather than public courts.

Le RDIE (ISDS en anglais) est un dispositif juridique intégré dans bon nombre d’accords commerciaux et d’investissement; il est destiné à régler les conflits. 

La procédure qui mène à la résolution des conflits, qui opposent les investisseurs aux états, repose sur le recours à l’arbitrage plutôt qu’aux tribunaux publics.

 

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Under agreements which include ISDS mechanisms, a company from one signatory state investing in another signatory state can argue that new laws or regulations could negatively affect its expected profits or investment potential, and seek compensation in a binding arbitration tribunal. 

Proposition 1 

Conformément aux accords conclus, lesquels intègrent les dispositifs du RDIE, une entreprise dont le siège social se trouve dans un état signataire et qui a investi dans un autre état signataire peut soutenir le fait que (= peut prétendre que) de nouvelles lois ou règlementations pourraient avoir des répercussions négatives sur les bénéfices escomptés (= sur des bénéfices à venir) ou son potentiel de croissance, et réclamer une indemnisation auprès d’un tribunal arbitral dont la décision lierait les parties plaignantes.

Proposition 2 

En vertu des accords conclus, lesquels intègrent les dispositifs du RDIE, une entreprise créée dans un état signataire ayant investi dans un autre état signataire peut faire valoir le fait que de nouvelles lois ou règlementations seraient susceptibles d’affecter les bénéfices attendus ou d’entraver son potentiel de croissance, et demander réparation auprès d’un tribunal arbitral dont la décision serait irrévocable.

 

 

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Corporations typically seek compensation which may amount to millions or billions of US dollars.

Proposition 1 

Les entreprises réclament habituellement des indemnisations dont le montant peut avoisiner les millions ou les milliards de dollars américains. 

 

 

 Proposition 2 

En général, les sociétés réclament des indemnisations dont le montant peut s’élever à des millions ou des milliards de dollars américains.

 

 

The system only provides for foreign companies to sue states, not the other way around.

Le système est conçu uniquement pour permettre aux entreprises étrangères de poursuivre les états, et non l’inverse.

 

How does it work?

Quel en est le principe de fonctionnement?

 

Each party to the dispute (the accusing investor and the defendant state) appoints an arbitrator. Both of them agree on a third one. 

Proposition 1 

Chaque partie au conflit (la partie plaidante: l’investisseur et la partie défendante: l’état) nomme un arbitre.  Les deux arbitres ainsi nommés  choisissent d’un commun accord un troisième arbitre.

Proposition 2 

Chaque partie au différend (le plaidant: l’investisseur et le défendant: l’état) nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés choisissent de concert un troisième arbitre. 

 

 

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The three arbitrators meet in an international arbitration tribunal to conduct hearings. Which tribunal is used is specified in the treaty. The hearings and their results are usually kept private.

Proposition 1 

Les trois arbitres se rencontrent dans l’enceinte d’un tribunal arbitral international pour mener les audiences. 

La spécificité du tribunal en question est indiquée dans le traité. Les audiences et les attendus du jugement du tribunal sont généralement tenus secrets.

Proposition 2 

Les trois arbitres se rencontrent dans l’enceinte d’un tribunal d’arbitrage international pour tenir les audiences.

La particularité du dit tribunal est spécifiée dans le traité. Les audiences et les attendus du jugement du tribunal  sont généralement tenus secrets.

 

Where do ISDS disputes take place?

Où statue t-on sur les conflits en lien avec la RDIE?

Où les contentieux relatifs à la RDIE sont-ils réglés?

 

 

Most cases take place at a tribunal operating under the rules of the United Nations Centre for International Trade Related Arbitration Law (UNCITRAL) or at the International Court for the Settlement of Investment Disputes (ICSID) at the World Bank.

La plupart des procès se déroulent dans un tribunal dont la procédure est régie

par les dispositions relevant de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI en français et UNCITRAL en anglais) ou au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI en français et ICSID en anglais)  -  dans les locaux de la Banque mondiale.

 

 

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Why is ISDS included in trade agreements?

Pourquoi le RDIE est-il intégré dans les accords commerciaux?

 

ISDS was created in the 1960s to protect former colonizers’ property assets from newly independent states.

Proposition 1 

Le Système d’arbitrage international privé a été créé dans les années 60 pour mettre à l’abri des pays nouvellement « indépendants » les actifs immobiliers des anciens pays colonisateurs.

Proposition 2 

Le Système d’arbitrage international privé a été mis en place dans les années 60 pour soustraire les actifs immobiliers des anciens pays colonisateurs de l’emprise des pays nouvellement « indépendants ».

 

Companies argued that ISDS was needed because the rule of law was lacking in overseas territories, usually former colonies.

Proposition 1 

Les entreprises prétendaient que le RDIE était nécessaire car l’autorité de la loi faisait défaut aux territoires d’outremer, habituellement des anciennes colonies.

Proposition 2 

Les entreprises soutenaient le fait que le RDIE était requis car i'état de droit n'était pas en vigueur dans les territoires lointains, habituellement des anciennes colonies.

 

They wanted protection against expropriation – that is to say, the taking of their private property by the government for a purpose deemed to be in the interest of the public.

Proposition 1 

Ils voulaient se protéger des expropriations - c’est à dire, de la possibilité  que leur propriété privée leur soit enlevée au profit de l’intérêt général.

Proposition 2 

Ils voulaient se protéger des expropriations - c’est à dire, empêcher le fait que leur bien privé leur soit enlevé afin de servir l’intérêt général.

 

 

Today, investors and some states claim that domestic justice systems such as courts lack independence.

Aujourd’hui, les investisseurs et certains états affirment que les systèmes judiciaires locaux tels que les tribunaux ne sont pas indépendants. 

 

In reality, ISDS is a powerful legal tool for corporations to achieve policy objectives that suit their interests around the world.

Proposition 1

En réalité, le RDIE est un puissant outil juridique dont se servent les entreprises pour atteindre des objectifs politiques qui servent leurs intérêts à travers le monde.

Proposition 2 

En fait, le RDIE est un puissant instrument juridique au service des entreprises; elles s’en servent pour mener à bien des objectifs politiques afin de servir leurs intérêts à travers le monde.

 

 

Ce texte (ci-dessus)  "Investor-state dispute settlement"  a été traduit de l'anglais au français  par Elisabeth AURIAT.

 

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Commentaires: 1
  • #1

    Philippine (dimanche, 12 août 2018 21:29)

    Super, je vous remercie!


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